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lundi 9 avril 2018

LES ACTES D’URBANISME

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Les actes d’urbanisme ou les autorisations d’utilisation du sol, sont des actes administratifs, délivrés par une autorité publique compétente, suivant des procédures réglementaires qui déterminent l’élaboration, la composition des dossiers de demandes, les délais d’instruction, la délivrance et leurs validités et qui sont :
  • · le certificat d’urbanisme ;
  • · le certificat de morcellement ;
  • · le certificat de conformité ;
  • · le permis de lotir ;
  • · le permis de lotir pour travaux de viabilité par îlots distincts ;
  • · le certificat de viabilité et d’aménagement ;
  • · le permis de démolir ;
  • · le permis de construire ;
  • · le permis de construire par tranches de travaux ;
  • · le certificat de conformité pour tranches de travaux réalisés ;

Certificat de conformité :

Est un document administratif délivré au constructeur après achèvement des travaux, qui constate leur conformité avec le permis de construire et les règles d’urbanisme.
Le certificat de conformité doit porter non seulement sur la construction elle-même mais également sur les ouvrages et les éléments d’équipement qui sont indispensable à l’utilisation des immeubles.

Le certificat de conformité vaut autorisation d’occuper les lieux, c’est à dire habiter ou recevoir le public.

Le certificat de conformité est exigé pour justifier l’existence du bien mobilier bâti lors d’une transaction de vente, d’achat ou de location devant le notaire.

Certificat de viabilité et d'aménagement :

Délivrée par le P/APC à la fin des travaux de viabilités et d’aménagement, attestant de leur conformité et de leur achèvement ».

Certificat d’urbanisme :

C’est une formalité préalable à l’acte de construire destinée à indiquer au candidat constructeur si le terrain sur lequel il propose d’édifier sa construction peut être affecté à cet usage, ou peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée.

Cette indication est donnée compte tenu des dispositions d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicable à un terrain, ainsi que de l’état des équipements existants ou prévus et sous réserve de l’application éventuelle des prescriptions, contenues dans l’instrument d’urbanisme (PDAU – POS).

Il Indique :
  • - les prescriptions d'aménagement et d'urbanisme applicables au terrain;
  • - les servitudes affectant le terrain et autres prescriptions techniques particulières;
  • - la desserte du terrain par des réseaux d'infrastructures publics existants ou prévus;
  • - les risques naturels pouvant affecter le site concerné et ceux identifiés ou cartographiés pouvant limiter ou exclure la constructibilité du terrain d'implantation du projet, notamment 
* l'apparition en surface de failles sismiques actives;
* les mouvements de terrain (glissement, effondrement, coulée de boue, tassement, liquéfaction, éboulement...);
* les terrains inondables;
  • - les risques technologiques constitués par les établissements industriels dangereux, les canalisations de transport de produits pétroliers et de gaz et les lignes de transport d'énergie".

Certificat de morcellement :

Acte administratif délivre au propriétaire d’une propriété foncière bâtie, qui indique les conditions de possibilité de division de cette propriété, en deux ou plusieurs lots.

Permis de construire :

Autorisation délivrée pour toute construction nouvelle ou transformation d’une construction existante.

Le permis de construire est l’acte administratif par lequel une autorité publique (APC – wilaya - Ministère chargé de l’urbanisme) autorise au nom de l’état l’édification d’une ou plusieurs constructions nouvelles, ou la modification d’une ou plusieurs constructions existantes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il peut être délivré en vue de la réalisation d'une ou de plusieurs constructions en une ou plusieurs tranches

Le permis de construire a pour objet de soumettre la généralité des projets de construction aux impératifs de l’intérêt général tels qu’ils sont traduits par le droit des sols,

Aucune autorisation administrative qu’elle que soient la nature et l’autorité qui la délivre ne saurait se substituer au permis de construire.

Permis de lotir :

Autorisation administrative exigée pour toute opération de division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en deux ou plusieurs lots, qu’elle qu’en soit la localisation, en vue de la construction.

Permis de démolir :

Autorisation sous forme d’un acte administratif exigé pour toute démolition totale ou partielle d’une construction. Acte administratif par lequel une autorité publique constate que des projets de démolition peuvent être autorisés au regard des différentes dispositions législatives ou réglementaires, auxquelles les constructions (pour lesquelles le permis de démolir a été demandé) peuvent être assujetties ou chaque fois que les conditions techniques et de sécurité le commandent.

Permis d’achèvement :

Acte d’urbanisme nécessaire pour procéder à l’achèvement d’une construction avant son occupation ou son exploitation.

Permis d’achèvement, à titre de régularisation :

Acte administratif délivré au propriétaire dont la construction n’est pas achevée et qui n’a pas obtenu auparavant un permis de construire.

Permis de construire, à titre de régularisation :

Acte délivré au propriétaire dont la construction est achevée et qui n’a pas obtenu auparavant d’un permis de construire

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